Avantage fiscal :

La loi du 26 -07-2006 (dite loi Borloo) régit les services à la personne et fixe les règles de base des avantages fiscaux qui leur sont associés. Ces services sont limités en nombre (liste ci-dessous) et les avantages fiscaux liés sont différents selon la nature des services rendus.

Ces avantages sont identiques que vous habitiez en Poitou-Charentes, dans la Vienne, les Deux-Sèvres, la Charente ou la Charente-Maritime. Ils le sont également si vous résidez dans l’un des départements limitrophes tels que la Vendée, le Maine et Loire, l’Indre et Loire, ou l’Indre.

Vous bénéficiez d’un crédit d‘impôts de 50% des sommes payées en rémunération des services rendus si vous êtes imposable. Cela signifie que même si vous n’êtes pas imposable, ce crédit d’impôt vous sera remboursé par l’administration fiscale.

Liste des activités des Services à la Personne :

Il existe plusieurs types d’activités dans le domaine des services à la personne : celles relevant de l’autorisation, celles relevant de la déclaration d’existence en tant qu’organisme prestataire et celles relevant de l'agrément.

SCOPADOM, en tant qu'organisme prestataire déclarée, vous propose les activités listées ci-dessous :

Tâches ménagères et familiales :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Petit bricolage, dit « hommes toutes mains » ;
- Soutien scolaire ;
- Cours à domicile (gymnastique, dessin, couture, guitare, peinture …) ;
- Assistance administrative ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Assistance Informatique et Internet à domicile ;
Préparation des repas à domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaire de résidence ;
Livraison de courses à domicile et livraison de repas ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes.

Définition d’une personne dépendante :

Une personne est considérée comme dépendante, au sens de la Loi Borloo relative aux services à la personne, si elle est reconnue personne handicapée ou si elle est temporairement “handicapée” à la suite d’un évènement l’empêchant de réaliser les actes de la vie courante et reconnue comme telle par le corps médical.

Limitation des avantages fiscaux :

Le plafond annuel de dépenses pour des prestations de services à la personne est limité à 12 000 € par an et par foyer fiscal.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant …

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;

- L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;

- Le petit bricolage : plafond limité à 500 € et maximum 2 heures consécutives.

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